Loi n°86-793 du 2 juillet 1986 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE DIVERSES MESURES D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL - Article sans numéro
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 9775075f-3c3a-4410-9bf3-e47119874f2d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001680951/article/versions/9775075f-3c3a-4410-9bf3-e47119874f2d/
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Mots-clés
LOI D'HABILITATION LOI D'HABILITATION ECONOMIQUE ET SOCIALE ORDONNANCE PRIVATISATION SECTEUR PRIVE ENTREPRISE TRANSFERT SECTEUR PUBLIC AUTORISATION ADMINISTRATIVE APPROBATION MESURE D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-912 du 6 août 1986 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES PRIVATISATIONS DECIDEES PAR LA LOI 86793 DU 02-07-1986 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE DIVERSES MESURES D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — du 5 novembre 1996 DE LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION RELATIF AU TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE NAVIGATION RHENANE
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret no 98-426 du 2 juin 1998 autorisant le transfert au secteur privé de CESIA - conseil en organisation et systèmes d'information