Loi n°56-760 du 2 août 1956 COLLECTIF MILITAIRE DE 1956 - Article sans numéro
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 66085e38-746e-41c1-9790-5663f62591f9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001680959/article/versions/66085e38-746e-41c1-9790-5663f62591f9/
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Mots-clés
BANQUE ORGANISATION DE LA PROFESSION COMITE D'ORGANISATION PROFESSIONNELLE
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°57-603 du 20 mai 1957 EXTENSION A L'ALGERIE DE L'ART. 17 DE LA LOI 56760 DU 02-08-1956 (INTERDICTION AUX ETABLISSEMENTS BANCAIRES ET AUTRES DE PERCEVOIR DES INTERETS EXCEDANT DES TAUX LIMITES)
Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 décembre 1956 DES ETABLISSEMENTS VISES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI 56760 DU 02-08-1956
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 septembre 1974 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 56760 DU 02-08-1956 MODIFIE L'ART. 2 AL. 1 DE L'ARRETE DU 27-12-1956 POUR LA PERIODE DU 01-07-1974 AU 31-12-1974. LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DES FONDS DU PUBLIC NE PEUVENT PAYER SUR CES FONDS DES INTERETS A DES TAUX SUPERIEURS A CEUX FIXES PAR L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 01-07-1974
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 février 1974 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 56760 DU 02-08-1956 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 27-12-1956 AL. 1 : LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DES FONDS DU PUBLIC NE PEUVENT PAYER SUR CES FONDS DES INTERETS A DES TAUX SUPERIEURS A CEUX FIXES PAR L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 01-02-1974 : MODIFICATION POUR LA PERIODE DU 01-01-1974 AU 30-06-1974