Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modificant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales - Article sans numéro
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — dd79bb68-e94c-4d4d-a5d0-3f188c2521a6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001681094/article/versions/dd79bb68-e94c-4d4d-a5d0-3f188c2521a6/
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Mots-clés
DECENTRALISATION REGION CAHIER DES CHARGES BUDGET BAIL DOMAINE PRESCRIPTION TECHNIQUE PROCEDURE TECHNIQUE DROIT REEL IMMOBILIER
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-394 du 6 mai 1976 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE (ETABLISSEMENT PUBLIC DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-993 du 17 mai 1945 SERVICES PUBLICS DES DEPARTEMENTS ET COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi du 1 décembre 1942 MODIFIANT LES ARTICLES 2, 3, 4, 6, 8, 10, 11, 12, 13, 16 ET 18 DU DECRET DU 05-06-1940 ET LES ARTICLES 8, 9, 10, 12 DU DECRET DU 19 JUILLET 1934 RELATIFS AU DOMAINE IMMOBILIER DE L'ETAT