Loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs - Article sans numéro
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — e543eba8-425b-405d-802a-3375b8e351f7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001681315/article/versions/e543eba8-425b-405d-802a-3375b8e351f7/
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Mots-clés
COUR TRIBUNAL TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONSEIL SUPERIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS CREATION COMPOSITION PRESIDENT MEMBRE DUREE DU MANDAT SUPPLEANCE SECRETAIRE GENERAL DESIGNATION CAP CTP COMMISSION SPECIALE DISSOLUTION
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-554 du 17 juillet 1987 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET AU SECRETAIRE GENERAL DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.