Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986 - Article sans numéro

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Mots-clés

BUDGET 1986 LOI DE FINANCES SECURITE SOCIALE MALADIE MENTALE LUTTE ASSURANCE MALADIE DEPENSE

Publication et identifiants

Nature: Article

Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE LEGISLATIVE ET PARTIE DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)