Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 REPRIMANT LA POLLUTION DE LA MER PAR LES HYDROCARBURES - Article sans numéro
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — cf1e0d0f-ad7a-4c2e-82a2-4b94c1a251c1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
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Mots-clés
COUR POLLUTION MER LUTTE CONTRE LA POLLUTION HYDROCARBURE INFRACTION PENALE SANCTION PENALE EMPRISONNEMENT AMENDE CONTRAVENTION