Loi n°82-1172 du 31 décembre 1982 RELATIVE A LA COUVERTURE DES FRAIS AFFERENTS A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE NON THERAPEUTIQUE ET AUX MODALITES DE FINANCEMENT DE CETTE MESURE - Article sans numéro
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — c95d4e83-fea4-440d-9544-7b89a96aabf8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
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- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
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Mots-clés
SANTE PUBLIQUE ASSURANCE MALADIE AVORTEMENT IVG REMBOURSEMENT