Loi n°53-80 du 7 février 1953 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENTS POUR 1953 - Article sans numéro
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — c7259e34-440c-4620-bca3-af9c0890170d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001681594/article/versions/c7259e34-440c-4620-bca3-af9c0890170d/
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Mots-clés
BAIL LOYER COPROPRIETE LOGEMENT
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) (1)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-649 du 11 juillet 1972 DITE GUICHARD MODIFIANT LA LOI 71579 DU 16-07-1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION
Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 28 juin 1938 tendant à régler le statut de la copropriété des immeubles divisés par appartements