Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales - Article sans numéro
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 70cf3a11-cdfe-495b-bbcf-f9b4fed456fb
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001684005/article/versions/70cf3a11-cdfe-495b-bbcf-f9b4fed456fb/
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Mots-clés
COMMERCE INDUSTRIE CONSOMMATION CONSOMMATEUR PROTECTION DU CONSOMMATEUR PUBLICITE CREDIT CONTRAT DE CREDIT CREDIT A LA CONSOMMATION OPERATION DE CREDIT ASSURANCE CREDIT CEE HARMONISATION DE LEGISLATION PRETEUR FOURNISSEUR TAUX TAUX D'INTERET INFORMATION REMBOURSEMENT ECHANGE OFFRE PREALABLE CREDIT PERMANENT ACOMPTE REMBOURSEMENT ANTICIPE VENTE LOCATION LOCATION-VENTE LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT RENONCIATION DELAI DE RETRACTATION DELAI DE PRESCRIPTION TRANSPOSITION DE DIRECTIVE CEE
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT
Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-979 du 31 octobre 1990 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 19 (AL. 1) DE LA LOI 7822 DU 10-01-1978 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Directive 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation