Décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité - Article 3
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — d50b423c-04b1-4d34-8763-61bf1ac6184b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 février 2026 à 21h27
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h57 — a94fc82d-5537-4c21-af05-e0d9d73dd3d8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/INDI0608909D/jo/article_3
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001687130/article-3/versions/d50b423c-04b1-4d34-8763-61bf1ac6184b/
Sommaire de cette page
Texte
Le décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges type de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique est abrogé, sauf en tant qu'il concerne le territoire de la Corse.