Décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale - Article 5

Le décret du 29 décembre 1962 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 20, après les mots : « les comptables des administrations financières mentionnées à l'article 69 » sont insérés les mots : « ainsi que les comptables directs du Trésor, pour les opérations visées au troisième alinéa de l'article 68, » ;
2° A l'article 68, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les comptables directs du Trésor sont chargés du recouvrement de taxes, droits, redevances, produits et recettes diverses perçus au titre du domaine ainsi que de frais de poursuites et de justice y afférents dans les conditions fixées par le code général de la propriété des personnes publiques et le code du domaine de l'Etat ainsi que par les lois et les règlements relatifs au domaine. » ;
3° A l'article 69, les mots : « le code du domaine de l'Etat, » sont supprimés ;
4° Aux articles 75, 162 et 199, les mots : « le code du domaine de l'Etat » sont remplacés par les mots : « le code général de la propriété des personnes publiques et le code du domaine de l'Etat » ;
5° A l'article 93, les mots : « , de créances domaniales et assimilées » et les mots : « le code du domaine de l'Etat, » sont supprimés ;
6° Aux articles 161 et 198, les mots : « du code du domaine de l'Etat » sont remplacés par les mots : « du code général de la propriété des personnes publiques et du code du domaine de l'Etat ».