Décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale - Article 15
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 4bab0b4e-9938-45bf-b45a-34997d531fbd
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/ECOP0600781D/jo/article_15
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001689120/article-15/versions/4bab0b4e-9938-45bf-b45a-34997d531fbd/
Sommaire de cette page
Texte
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 8 février 1995 susvisée est le trésorier-payeur général.