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  10. Article 20

Décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale - Article 20

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Version
Texte publié au Journal officiel — f7de1f5c-ae4a-4e7a-95e3-692e0d3fe6e0
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/ECOP0600781D/jo/article_20
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001689121/article-20/versions/f7de1f5c-ae4a-4e7a-95e3-692e0d3fe6e0/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Chapitre 3 : Dispositions finales
    2. Article 20
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Chapitre 3 : Dispositions finales
    2. Article 20
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 2007.

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Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
20
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/ECOP0600781D/jo/article_20

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h51
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h25
Identifiant de l’import Jurisfac
1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
Archive
Freemium_jorf_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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