Loi n°79-1113 du 22 décembre 1979 RELATIVE A MAYOTTE - Article sans numéro
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 1478ec3e-0d25-4b5b-a5b3-1ed659536d7c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
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- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001689520/article/versions/1478ec3e-0d25-4b5b-a5b3-1ed659536d7c/
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Mots-clés
PARLEMENT COMMUNICATION COMMUNICATION AVEC LE PARLEMENT MAYOTTE COLLECTIVITE TERRITORIALE ORDONNANCE HABILITATION LEGISLATIVE LOI D'HABILITATION
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°81-295 du 1 avril 1981 RELATIVE A LA PROMULGATION ET A LA PUBLICATION DES LOIS ET DECRETS ET A L'ORGANISATION DE LA JUSTICE A MAYOTTE
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 81-296 du 1er avril 1981 relative au régime fiscal et douanier de Mayotte
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°81-297 du 1 avril 1981 CREATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DENOMME "CHAMBRE PROFESSIONNELLE DE MAYOTTE",CHARGE DE REPRESENTER LES INTERETS COMMERCIAUX,INDUSTRIELS, ARTISANAUX ET AGRICOLES DE MAYOTTE
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2000-1025 du 20 octobre 2000 prorogeant le mandat des membres de la chambre professionnelle de Mayotte