Arrêté du 8 février 2007 fixant la composition du comité national de l'agriculture biologique de l'Institut national de l'origine et de la qualité - Article 1
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 825de734-0c4e-4b6b-9c1d-2e43a6cd355a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/8/AGRP0700201A/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001689739/article-1/versions/825de734-0c4e-4b6b-9c1d-2e43a6cd355a/
Sommaire de cette page
Texte
Le comité national de l'agriculture biologique prévu à l'article R. 642-11 du code rural comprend :
1° Quatre représentants des trois autres comités nationaux et du conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité désignés parmi les personnes proposées par ces instances lors de leur première réunion ;
2° Vingt-sept représentants des professionnels des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce des produits concernés ;
3° Six représentants de l'administration ;
4° Au maximum dix personnalités qualifiées, notamment en matière d'exportation et de distribution ou par leurs capacités d'expertise, et au titre desquelles figurent des représentants des consommateurs.