Loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle - Article sans numéro
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — aff2159c-3d79-465b-b582-90752f9db525
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 septembre 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 08h50 — 9f2a00a4-5730-4406-8698-9365381d1306
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- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001691496/article/versions/aff2159c-3d79-465b-b582-90752f9db525/
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Mots-clés
TRAVAIL SALAIRE MENSUALISATION
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Circulaire du 27 juin 1978 CONCERNANT L'APPLICATION DE LA LOI 7849 DU 19-01-1978 RELATIVE A LA MENSUALISATION ET A LA PROCEDURE CONVENTIONNELLE
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2000-73 du 28 janvier 2000 relatif à l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)