Loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle (1) - Article sans numéro
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 7e4b9efd-1f7d-443d-a466-56cc805481d9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
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- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001691564/article/versions/7e4b9efd-1f7d-443d-a466-56cc805481d9/
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IMPOT TAXE IMPOT DIRECT TAXE PROFESSIONNELLE