Loi n°51-1508 du 31 décembre 1951 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1952 - Article sans numéro
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — fe23edb6-b3ef-4e50-8d82-f3a8693c8f7b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
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- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001691719/article/versions/fe23edb6-b3ef-4e50-8d82-f3a8693c8f7b/
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Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-948 du 22 décembre 1966 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1966 (ETATS ANNEXES)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985):
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 ART. 32 : TITULARISATION A TITRE PERSONNEL, DE 1452 AGENTS TEMPORAIRES DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°59-112 du 7 janvier 1959 FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°74-1078 du 21 décembre 1974 RELATIVE AUX OPERATIONS DES ENTREPRISES D'ASSURANCES DOMMAGES RELEVANT DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET SIMPLIFIANT LA LEGISLATION DES ASSURANCES
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-882 du 30 novembre 1966 RELATIVE AUX CONTRATS D'ASSURANCE ET COMPLETE LA LOI DU 27-02-1958 INSTITUANT UNE OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-1130 du 21 décembre 1972 RELATIVE A LA GARANTIE DU RISQUE DE RESPONSABILITE CIVILE EN MATIERE DE CIRCULATION DE CERTAINS VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 53-1320 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l’intérieur pour l’exercice 1954 (1)
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-409 du 6 avril 1954 EXTENSION A LA TUNISIE DE L'ART. 15 DE LA LOI 511508 DU 31 décembre 1951, CONCERNANT LE FONDS DE GARANTIE INSTITUE AU PROFIT DES VICTIMES D'ACCIDENTS D'AUTOMOBILES