Décret n° 2007-458 du 25 mars 2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale - Article 3
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — f2621d54-229c-4f9f-8106-b047872305e8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/SANS0721015D/jo/article_3
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001692010/article-3/versions/f2621d54-229c-4f9f-8106-b047872305e8/
Sommaire de cette page
Texte
I. - La valeur de service mentionnée au premier alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est fixée ainsi qu'il suit pour les chirurgiens-dentistes :
a) 30,49 EUR pour l'exercice 2007 ;
b) 29 EUR pour l'exercice 2008 ;
c) 28 EUR pour l'exercice 2009 ;
d) 27,5 EUR à compter de l'exercice 2010.
II. - La valeur de service mentionnée au second alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est fixée ainsi qu'il suit pour les chirurgiens-dentistes :
1. S'agissant des points acquis avant le 31 décembre 1994 :
a) Pour les points liquidés en 2006 :
30,49 EUR pour l'exercice 2007 ;
29 EUR pour l'exercice 2008 ;
28 EUR pour l'exercice 2009 ;
27,5 EUR à compter de l'exercice 2010.
b) Pour les points liquidés à compter du 1er janvier 2007 :
30,49 EUR pour l'exercice 2007 ;
29 EUR pour l'exercice 2008 ;
27 EUR pour l'exercice 2009 ;
25 EUR pour l'exercice 2010 ;
23,25 EUR à compter de l'exercice 2011.
2. S'agissant des points acquis à compter du 1er janvier 1995 :
a) Pour les points liquidés en 2006 :
30,49 EUR pour l'exercice 2007 ;
29 EUR pour l'exercice 2008 ;
28 EUR pour l'exercice 2009 ;
27,5 EUR à compter de l'exercice 2010.
b) Pour les points liquidés à compter du 1er janvier 2007 :
30,49 EUR pour l'exercice 2007 ;
29 EUR pour l'exercice 2008 ;
28,5 EUR pour l'exercice 2009 ;
28 EUR pour l'exercice 2010 ;
27,5 EUR à compter de l'exercice 2011.
III. - La valeur de service mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est fixée ainsi qu'il suit pour les chirurgiens-dentistes :
a) 30,49 EUR pour l'exercice 2007 ;
b) 21,90 EUR pour l'exercice 2008.
A compter de l'exercice 2009, le montant de cette valeur de service est revalorisé conformément à l'évolution annuelle moyenne des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente.