Arrêté du 28 août 2007 modifiant les arrêtés du 15 septembre 1982 relatifs à la commercialisation des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des semences de betteraves et de chicorées industrielles, des plants de pommes de terre et des semences de légumes - Article 2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — cf10ebac-33eb-4410-b74e-e2bded426b60
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/28/ECEC0761116A/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001696048/article-2/versions/cf10ebac-33eb-4410-b74e-e2bded426b60/
Sommaire de cette page
Texte
L'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé relatif à la commercialisation de semences de céréales susvisé est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « articles 2, 3 et dans l'annexe III » sont supprimés et remplacés par les mots : « articles 2 et 3 ».
II. - A l'article 5, le deuxième alinéa est supprimé.
III. - L'annexe III est supprimée.
IV. - L'annexe IV devient l'annexe III.