Ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement - Article sans numéro
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 8cdd5a57-dc4e-4d82-bbe0-697d8a2de8f6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 décembre 2025 à 22h49
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 08h16 — ac6dfe5b-8eec-46eb-a8cf-85c092e3f330
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001696907/article/versions/8cdd5a57-dc4e-4d82-bbe0-697d8a2de8f6/
Sommaire de cette page
Texte intégral absent des données ouvertes
La page officielle peut proposer un fac-similé.
Mots-clés
PENSIONS RETRAITE PENSION CIVILE PARLEMENTAIRE