Arrêté du 22 janvier 1993 relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 - Article sans numéro
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- Texte publié au Journal officiel — ac83bd1d-00c4-459c-9f6c-9e7de6a96a20
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 octobre 2026 à 21h51
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- 19 octobre 2026 à 05h37 — 285f07f2-dc6a-4371-9643-c93ff1b007aa
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Texte
Art. 3. - Les fonctionnaires de catégorie A mentionnés à l’article 1er sont habilités à procéder aux visites et saisies pour l’application de l’article 56 bis de l’ordonnance précitée.