Loi n°70-576 du 3 juillet 1970 PORTANT SIMPLIFICATIONS FISCALES - Article sans numéro
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — c2f328ea-3382-49af-ba7b-c6a46a28544f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001714667/article/versions/c2f328ea-3382-49af-ba7b-c6a46a28544f/
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Mots-clés
IMPOT TAXE TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES