Décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale - Article 17
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — d8ae28e9-ad42-42a2-9445-efb686e7e55b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/ECOP0600781D/jo/article_17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001717215/article-17/versions/d8ae28e9-ad42-42a2-9445-efb686e7e55b/
Sommaire de cette page
Texte
Aux articles R. 13-43 et R. 13-44 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les mots : « les services fiscaux (domaine) » sont remplacés par les mots : « le trésorier-payeur général ».