Loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police - Article sans numéro
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — cb941a06-5ea3-444e-acb8-e7fe96ca5ff8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
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Mots-clés
ADMINISTRATION PUBLIQUE INTERIEUR RISQUE INDEMNITE POLICE