Décret n° 2005-725 du 29 juin 2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - Article 4
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 0242f581-af99-4416-a36b-a0e2702b93ef
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/29/SANA0522326D/jo/article_4
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001718503/article-4/versions/0242f581-af99-4416-a36b-a0e2702b93ef/
Sommaire de cette page
Texte
L'article D. 821-4 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 821-4. - Pour l'application de l'article L. 821-1-1, le pourcentage mentionné au troisième alinéa de cet article est égal à 5 % et la durée mentionnée au quatrième alinéa du même article est égale à un an à la date du dépôt de la demande. »