Décret n° 2006-928 du 27 juillet 2006 portant création de la nouvelle réserve naturelle nationale de la Petite Camargue alsacienne (Haut-Rhin) - Article 6
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 29223ae8-6408-46b1-9611-4340c8ff111c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/27/DEVN0640040D/jo/article_6
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001724996/article-6/versions/29223ae8-6408-46b1-9611-4340c8ff111c/
Sommaire de cette page
Texte
Sous réserve des dispositions de l'article 5, l'exercice de la chasse est interdit :
- sur le territoire de la réserve naturelle, à l'exception des parcelles faisant l'objet de baux de chasse en cours à la date de publication du présent décret et jusqu'à l'expiration de ces derniers ;
- en dehors de la réserve à l'encontre d'animaux qui en sont issus et dont la sortie a été intentionnellement provoquée.