Décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat - Article 1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — d755c46b-44a6-4f79-a7c5-e375255229fa
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 août 2026 à 21h44
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 00h19 — 9846f5f0-8716-4d46-a29c-c356524f5ee5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/PRMG0270289D/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001825321/article-1/versions/d755c46b-44a6-4f79-a7c5-e375255229fa/
Sommaire de cette page
Texte
Il est institué dans la fonction publique de l'Etat un compte épargne-temps.
Ce compte permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés rémunérés. Il est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.