Décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense - Article sans numéro
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 70b576de-ea07-4ef6-88bd-c9d4bec7738a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
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Texte
Art. 12. - La modification du périmètre d'une installation nucléaire de base secrète est soumise à une nouvelle décision de classement délivrée dans les formes et conditions prévues à l'article 6 du présent décret.
Un nouveau décret d'autorisation de création, délivré dans les formes et conditions prévues aux articles 8 à 11 du présent décret, est pris :
1o Lorsqu'une installation nucléaire de base secrète change d'exploitant ;
2o Lorsqu'à une installation nucléaire de base secrète sont projetées des modifications de nature à entraîner l'établissement de nouvelles prescriptions générales.