Décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Article 16
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 19841e2a-1ce5-4a13-a878-1e73ac12b565
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2001/12/31/JUSB0110585D/jo/article_16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001845619/article-16/versions/19841e2a-1ce5-4a13-a878-1e73ac12b565/
Sommaire de cette page
Texte
Les 5° et 6° de l'article 19 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 5° Par le premier président ou le procureur général pour les magistrats chargés d'un secrétariat général à la Cour de cassation ou dans une cour d'appel ;
« 6° Par le premier président de la cour d'appel ou le procureur général près ladite cour pour les magistrats chargés d'un secrétariat général dans un tribunal de grande instance du ressort de la cour d'appel ; ».