Décret n° 2002-1189 du 19 septembre 2002 relatif aux mesures de tutelle applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation - Article 13
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 255329c5-68c7-4039-ba25-357711f4f416
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/19/EQUX0200077D/jo/article_13
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001853510/article-13/versions/255329c5-68c7-4039-ba25-357711f4f416/
Sommaire de cette page
Texte
L'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est modifiée comme suit :
I. - Au A du titre II, la liste des mesures prises par les ministres chargés du logement et de l'intérieur en application du code de la construction et de l'habitation est remplacée par les dispositions suivantes :
II. - Au B du titre II, le 5 de la liste des mesures prises par le ministre chargé du logement en application du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :