Décret n° 2003-89 du 3 février 2003 instituant des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales - Article 4

Par dérogation à l'article 4 du décret du 28 mai 1982 susvisé :
1° Il est institué dans chaque département un comité technique paritaire départemental commun à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt et à la direction départementale des services vétérinaires placé auprès du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du directeur départemental des services vétérinaires ;
2° Il est institué dans chacun des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion un comité technique paritaire commun à la direction de l'agriculture et de la forêt et à la direction des services vétérinaires placé auprès du directeur de l'agriculture et de la forêt et du directeur des services vétérinaires ;
3° Il est institué un comité technique paritaire régional et interdépartemental commun à la direction régionale et interdépartementale de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France et aux quatre directions départementales des services vétérinaires de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, placé auprès du directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt.