Décret n° 2002-1611 du 30 décembre 2002 pris pour l'application de l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2002 et portant dispositions relatives à la mise en oeuvre d'opérations de liquidation liées à la responsabilité particulière des comptables supérieurs du Trésor dans le cadre de leur activité de collecte de l'épargne - Article 2
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — d3b30f37-c6aa-41a3-ba91-c56d98e99144
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/30/BUDR0205006D/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001855765/article-2/versions/d3b30f37-c6aa-41a3-ba91-c56d98e99144/
Sommaire de cette page
Texte
Les dépenses imputées au compte de commerce 904.14, sous l'intitulé « liquidation des opérations liées à la responsabilité particulière des comptables supérieurs du Trésor dans le cadre de leur activité de collecte de l'épargne », sont les suivantes :
- remboursements des dépôts de garantie constitués par les comptables supérieurs à leur entrée en fonction ;
- remboursements aux compagnies d'assurance en cas de trop-perçu ;
- remboursements aux comptables ayant comblé le sinistre sur leurs deniers personnels ;
- dépenses diverses ou accidentelles ;
- remboursements de sinistres.