Décret n° 2003-424 du 7 mai 2003 relatif au conseil d'administration de la caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation - Article 1
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 693e34fb-6508-4b95-9faa-e15ecb811eda
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/7/EQUU0300499D/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001856249/article-1/versions/693e34fb-6508-4b95-9faa-e15ecb811eda/
Sommaire de cette page
Texte
Le cinquième alinéa de l'article R. 452-5 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
« - trois représentants de l'union mentionnée à l'article L. 452-2, désignés par elle ».