Décret n° 2006-1019 du 11 août 2006 portant attribution d'une indemnité de performance en faveur des directeurs d'administrations centrales - Article 4
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 4de22519-abcf-4995-9b8b-2ec006d9c49b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/11/FPPA0600045D/jo/article_4
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001858274/article-4/versions/4de22519-abcf-4995-9b8b-2ec006d9c49b/
Sommaire de cette page
Texte
Un comité ministériel de rémunération est mis en place dans chaque ministère.
Le comité est composé d'au moins trois membres, désignés par le ministre. L'un au moins de ces membres est une personnalité qualifiée n'appartenant pas aux services du ministère. Le secrétaire général du ministère est membre de droit du comité.
Le comité fait part au ministre de son avis sur la manière dont chaque directeur a atteint les objectifs assignés et sur la qualité de la conduite de la direction. Il propose le montant de l'indemnité qui lui paraît correspondre à cette évaluation.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 février 2014 portant composition du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 février 2012 portant composition du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice et des libertés
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 décembre 2009 portant composition du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice et des libertés