Arrêté du 29 août 2007 relatif à la base d'aide logicielle à l'inventaire commercial - Article 2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 3c1deb4e-10db-4e8e-a2e2-b291a42e4568
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 mars 2026 à 21h26
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 22h04 — 37121881-62c9-4fe2-9f37-2fba367a00a3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/29/ECEC0763640A/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001858994/article-2/versions/3c1deb4e-10db-4e8e-a2e2-b291a42e4568/
Sommaire de cette page
Texte
Le traitement automatisé a pour finalité de permettre l'instruction des demandes d'autorisation de surfaces commerciales, le contrôle des surfaces autorisées et la participation aux travaux des observatoires départementaux d'équipement commercial mentionnés à l'article L. 751-9 du code de commerce. A cette fin, l'application recense les établissements commerciaux soumis à autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L. 752-1 du code de commerce.