Décret n° 2003-596 du 26 juin 2003 relatif au contrôle interne des organismes de mutualité sociale agricole et aux sécurités informatiques - Article 3
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 051bfbc7-decc-479b-8083-da2d99ab4824
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/26/AGRF0300823D/jo/article_3
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001859666/article-3/versions/051bfbc7-decc-479b-8083-da2d99ab4824/
Sommaire de cette page
Texte
Un bilan annuel du dispositif de contrôle interne est présenté pour information au conseil d'administration ou au comité directeur de l'organisme de mutualité sociale agricole qui est également informé des éventuelles actions correctives y faisant suite.
Le directeur et l'agent comptable sont tenus d'actualiser chaque année le dispositif de contrôle interne dont l'efficacité et la pertinence sont évaluées périodiquement par des auditeurs internes. Ces auditeurs définissent le champ de leur intervention, exécutent leur mission et rendent compte de ses résultats en toute indépendance.