Décret n° 2003-812 du 26 août 2003 relatif aux modalités d'accueil en milieu professionnel d'élèves mineurs de moins de seize ans - Article 4
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 2fe5e462-d44a-4467-a721-8cb4b72c6f9a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/26/MENE0301448D/jo/article_4
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001861197/article-4/versions/2fe5e462-d44a-4467-a721-8cb4b72c6f9a/
Sommaire de cette page
Texte
Les élèves demeurent sous statut scolaire durant la période où ils sont en milieu professionnel.