Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES - Article sans numéro
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — ec40cf39-c3a7-4b89-a5fb-49c3fc9dc566
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001865002/article/versions/ec40cf39-c3a7-4b89-a5fb-49c3fc9dc566/
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Mots-clés
COUR DES COMPTES COMPTABILITE PUBLIQUE ATTRIBUTION COMPETENCE
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-539 du 22 juin 1976 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET MODIFIANT LA LOI 67483 DU 22-06-1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES
Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1992 fixant le règlement financier et comptable applicable au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, aux comités régionaux et aux comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 avril 1995 modifiant l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant le règlement financier et comptable applicable au Comité national de la conchyliculture et aux sections régionales de la conchyliculture