Décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs - Article 1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 72c660de-de7a-4623-9219-5c60212d9530
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 septembre 2026 à 21h17
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 20h39 — 8bf53e83-2cfc-4f8c-991e-131dd223dd02
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/24/SPRK0470010D/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001865648/article-1/versions/72c660de-de7a-4623-9219-5c60212d9530/
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Texte
Le corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Les membres de ce corps exercent, soit dans le domaine du sport, soit dans le domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, des fonctions d'expertise technique et pédagogique, de coordination et de recherche, de formation et d'ingénierie de formation, de conception et d'évaluation de la mise en oeuvre de politiques publiques. La gestion du corps est assurée par le ministre chargé des sports.