Loi n°82-540 du 28 juin 1982 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982 - Article sans numéro
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- Texte publié au Journal officiel — d82cbc36-e5e0-4cfe-b7d1-5666957641e9
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- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
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- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
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Mots-clés
BUDGET 1982 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE IMPOT TAXE PROFESSIONNELLE COTISATION DE PEREQUATION CREATION ASSIETTE TAUX