Loi n°69-1161 du 24 décembre 1969 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1970 - Article sans numéro
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 6fd1e53b-bb15-4424-b353-b7321dbb3139
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
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- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001867208/article/versions/6fd1e53b-bb15-4424-b353-b7321dbb3139/
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Mots-clés
URBANISME EPARGNE LOGEMENT
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°65-554 du 10 juillet 1965 INSTITUE UN REGIME D'EPARGNE-LOGEMENT QUI SE SUBSTITUE AU REGIME DE L'EPARGNE-CREDIT PREVU A L'OR. 59235 DU 04-02-1959