Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Article sans numéro
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 5c18ea2a-39c4-4f72-81f8-18db084b24e3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 octobre 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 03h38 — de3cd84e-28e8-46b8-8d8a-f6937031aeb7
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001867267/article/versions/5c18ea2a-39c4-4f72-81f8-18db084b24e3/
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Mots-clés
MARCHE FINANCIER MODERNISATION CODE DE COMMERCE MARCHE A TERME INSTRUMENT FINANCIER MATIF CONTRAT A TERME AGENT DE CHANGE CONSEIL CREATION REGLEMENT GENERAL CHAMBRE DE COMPENSATION COB COMPETENCE
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi du 28 mars 1885 SUR LES MARCHES A TERME
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU DROIT DES VALEURS MOBILIERES,DES TITRES DE CREANCES NEGOCIABLES,DES SOCIETES ET DES OPERATIONS DE BOURSE
Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1074 du 9 octobre 1985 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985 ET RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL DU MARCHE A TERME D'INSTRUMENT FINANCIER (MATIF)
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-420 du 18 juin 1987 MODIFIANT LE DECRET DU 07-10-1890 PRIS POUR L'EXECUTION DE L'ART. 90 DU CODE DU COMMERCE ET DE LA LOI DU 28-03-1885 SUR LES MARCHES A TERME
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-215 du 17 février 1986 FIXANT LES MODALITES D'IMPOSITION DES PROFITS REALISES SUR LE MARCHE A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERS EN APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985 (851404 DU 30-12-1985)
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 janvier 1986 APPROUVANT LE REGLEMENT GENERAL DU MARCHE A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERS
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret no 92-306 du 30 mars 1992 fixant les modalités d'imposition des profits réalisés sur les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises ainsi que les obligations déclaratives des opérateurs et des intermédiaires et abrogeant les articles 41septdecies à 41septdeciesG de l'annexe III du code général des impôts