Loi de finances pour 1962 (n° 61-1396 du 21 décembre 1961) - Article sans numéro
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — a09a8c76-7912-43bc-8190-11672c175a93
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 avril 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 02h03 — 1f79a649-a1d2-4c7a-a022-4257f34cf45d
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001867478/article/versions/a09a8c76-7912-43bc-8190-11672c175a93/
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Mots-clés
IMPOT TAXE IMPOT SUR LE REVENU DEDUCTION FRAIS CHARGE
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier
Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-595 du 20 juin 1963 APPLICATION DE L'ART. 72 DE LA LOI 611396 DU 21-12-1961
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-266 du 15 avril 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 72 DE LA LOI 611396 DU 21-12-1961