Loi n°73-1128 du 21 décembre 1973 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1973 - Article sans numéro
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — c370e0c5-5b39-4683-991b-8e30aa2c2a85
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 janvier 2026 à 22h30
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h49 — ea96544d-ebe5-4598-81d0-9a0cfd76efd9
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001867528/article/versions/c370e0c5-5b39-4683-991b-8e30aa2c2a85/
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Mots-clés
PENSION RETRAITE MINE SECURITE SOCIALE
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-8 du 6 janvier 1975 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1973 (NO 731128 DU 21-12-1973) PREVOYANT LA POSSIBILITE POUR D'ANCIENS AGENTS DES HOUILLERES DE BASSIN AYANT FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE CONVERSION DE RESTER AFFILIES AU REGIME SPECIAL DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES.
Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-8 du 6 janvier 1975 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1973 (NO 731128 DU 21-12-1973) PREVOYANT LA POSSIBILITE POUR D'ANCIENS AGENTS DES HOUILLERES DE BASSIN AYANT FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE CONVERSION DE RESTER AFFILIES AU REGIME SPECIAL DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES.