Loi n°53-77 du 6 février 1953 PORTANT FIXATION DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES POUR L'EXERCICE 1953 - Article sans numéro
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 07ef3309-abcc-4622-ac5d-ff0b02de9922
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- URL permanente
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Mots-clés
FAMILLE AIDE PROTECTION DISPOSITION FISCALE
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 29 juillet 1939 RELATIF A LA FAMILLE ET A LA NATALITE FRANCAISE
Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 juillet 1953 SALAIRE FORFAITAIRE SERVANT D'ASSIETTE AUX COTISATIONS (SUPPLEMENT D'ABATTEMENT POUR ENFANTS)