Loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de ressources nouvelles - Article sans numéro

Liens entrants

Modifications et abrogations

• MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 50-586 du 27 mai 1950 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1950

Autres relations

• APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°49-985 du 25 juillet 1949 EXERCICE 1949 : OUVERTURE DE CREDITS ET AUTORISATION D'ENGAGEMENT DE DEPENSES
• APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 12 septembre 1994 AUTORISANT LA PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETAT AU CAPITAL DE LA SOCIETE DE PREFIGURATION DE LA SOCIETE TELEVISION DU SAVOIR,DE LA FORMATION ET DE L'EMPLOI
• APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 janvier 1949 ET ATTRIBUTIONS DU COMITE DES PARTICIPATIONS DE L'ETAT INSTITUE PAR L'ART. 36 DE LA LOI 4824 DU 06-01-1948
• APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1186 du 25 octobre 1993 RELATIF A LA PRISE DE PARTICIPATION DE L'ETAT AU CAPITAL DE LA SOCIETE RENAULT SA
• APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-389 du 7 avril 1995 RELATIF A LA FUSION PAR ABSORPTION DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES ANNEXES DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE RUNGIS (SAGAMIRIS) PAR LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE (SEMMARIS) ET APPROUVANT LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA SEMMARIS
• APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret no 2001-1142 du 4 décembre 2001 autorisant la prise de participation de l'Etat au capital de la société à constituer DCN Développement
• APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2001-1213 du 19 décembre 2001 autorisant l'établissement public de l’État dénommé « Agence pour la diffusion de l'information technologique » à faire apport de son patrimoine à une société anonyme portant le même nom, portant dissolution de cet établissement public et autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de cette société
• APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 27 janvier 1988 AUTORISANT LA PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETAT AU CAPITAL DE LA SOCIETE PRO GIAT,SOCIETE POUR LA PROMOTION DU GROUPEMENT INDUSTRIEL DES ARMEMENTS TERRESTRES ET PORTANT ORGANISATION DE CETTE SOCIETE
• APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 27 novembre 1985 AUTORISANT LA PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETAT AU CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCAISE D'EXPORTATION DE MATERIELS ET SYSTEMES RELEVANT DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION (SOFREMI)
• APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret no 98-1170 du 21 décembre 1998 autorisant la prise de participation de l'Etat au capital de la société en cours de constitution Dassault Participation
• APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 30 décembre 1993 RELATIF A LA PRISE DE PARTICIPATION DE L'ETAT AU CAPITAL DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF SOCIETE DE PARTICIPATION BANQUE INDUSTRIE SNC
• APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret no 97-355 du 15 avril 1997 autorisant la participation de l'Etat au capital de la société en cours de constitution Télé France internationale
• APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 6 janvier 1993 RELATIF A LA PRISE DE PARTICIPATION DE L'ETAT AU CAPITAL DE LA SOCIETE COMPAGNIE FINANCIERE HERVET
• APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret no 95-1055 du 21 septembre 1995 relatif à la prise de participation de l'Etat au capital de la société d'économie mixte du grand projet urbain de Clichy-sous-Bois/Montfermeil
• APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret no 94-1122 du 23 décembre 1994 relatif à la prise de participation de l'Etat au capital de la société anonyme Banque Hervet
• APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 30 décembre 1993 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la société Eustache
• APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret no 94-642 du 25 juillet 1994 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la société Groupe Air France S.A.
• APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 10 décembre 1992 relatif à la prise de participation de l'Etat au capital de la société d'économie mixte Plaine Développement
• APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret no 93-1426 du 31 décembre 1993 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la société Imprimerie nationale