Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse - Article sans numéro
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 8755ccb9-e8ac-416a-a443-817b86012554
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 17h35 — e5e0a029-27b2-4055-86d8-e8d55b8d134f
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001867999/article/versions/8755ccb9-e8ac-416a-a443-817b86012554/
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Mots-clés
PRESSE PUBLICATION DESTINEE A LA JEUNESSE COMMISSION DE SURVEILLANCE MINEUR
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-172 du 25 mars 1966 RELATIF AUX PUBLICATIONS DESTINEES A LA JEUNESSE
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-676 du 15 juillet 1960 PORTANT MODIFICATION DES ALINEAS 13, 14 ET 15 DE L'ART. 3 DE LA LOI 49-956 DU 16 JUILLET 1949 (MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE) RELATIVE AUX PUBLICATIONS DESTINEES A LA JEUNESSE
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 février 2026 portant interdiction de vente aux mineurs, de publicité et d'exposition d'une publication