Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - Article 4
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — a208bd43-d453-46c0-ad1f-54e4ab603105
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 septembre 2026 à 21h53
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 17h37 — 8f4435b1-8e43-4934-b54f-83aab0ec1212
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/20/SANP0522707D/jo/article_4
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001868381/article-4/versions/a208bd43-d453-46c0-ad1f-54e4ab603105/
Sommaire de cette page
Texte
Sont abrogés :
1° Le livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception des articles R. 710-7 à R. 710-10, R. 713-3-1 à R. 713-3-21, R. 714-5, R. 714-21-1 à R. 714-26-11, R. 715-6-3 à R. 715-6-9, R. 716-3-2 à R. 716-3-38, R. 716-3-40 à R. 716-3-56, R. 716-3-58 à R. 716-3-65, R. 721-1 à R. 721-10 et R. 726-1 à R. 726-30 ;
2° Le code de la santé publique (troisième partie : Décrets).