Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - Article 13
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — dc641e01-6f6d-4238-a748-ebd17a5c2d86
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 septembre 2026 à 21h53
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 17h37 — 8f4435b1-8e43-4934-b54f-83aab0ec1212
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/20/SANP0522707D/jo/article_13
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001868382/article-13/versions/dc641e01-6f6d-4238-a748-ebd17a5c2d86/
Sommaire de cette page
Texte
Les articles 1er à 6 du présent décret sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna. L'article 7 est applicable à Mayotte.